IPP France

Lorsque des entrepreneurs entrent en relation commerciale avec d’autres entreprises de l’Union Européenne, il est nécessaire d’utiliser le numéro de TVA intracommunautaire.

Le numéro de TVA intracommunautaire permet d’identifier de manière univoque les entreprises au sein de l’Union Européenne en matière de législation fiscale. Il est utilisé au sein de l’Union Européenne pour le règlement des échanges intracommunautaires des biens et services en matière de TVA